Voici ce que vous devez comprendre du règlement européen sur l’IA
Une IA qui aide à rédiger un courriel, un outil qui trie des candidatures et un système qui contribue à un diagnostic médical n’ont pas les mêmes conséquences en cas d’erreur. C’est le principe de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle : adapter les règles aux risques de chaque usage.
Quatre niveaux de risque identifiés
Attention : « risque élevé » ne veut pas dire « interdit ». Cela signifie que le système doit répondre à des exigences adaptées, notamment en matière de gestion des risques, de documentation, de contrôle humain, de robustesse et de suivi. La qualification dépend de l’usage précis du système, pas simplement de la présence d’IA.
Le calendrier de l’IA ACT est déjà engagé
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions de certaines pratiques et les dispositions relatives à la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les obligations concernant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. Une grande partie du règlement, notamment certaines règles de transparence, s’applique depuis le 2 août 2026.
Les échéances des systèmes à haut risque ont été prolongées par l’AI Omnibus : 2 décembre 2027 pour les usages concernés dans des domaines sensibles, comme l’emploi ou l’éducation, et 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à certains produits réglementés.
Que faire concrètement dans une entreprise ?
La première étape consiste à recenser les usages de l’IA : outils achetés, fonctions intégrées aux logiciels et applications développées en interne. Pour chacun, il faut identifier son rôle : l’entreprise fournit-elle le système ou l’utilise-t-elle dans son activité ?
Prenons un exemple. Une IA qui aide un salarié à reformuler une annonce d’emploi et une IA qui classe automatiquement les candidats ne soulèvent pas les mêmes questions. Dans le second cas, l’usage touche directement à l’accès à l’emploi et peut relever des règles applicables aux systèmes à haut risque.
L’AI Act invite finalement à poser une question simple avant tout déploiement : qui pourrait subir les conséquences d’une mauvaise réponse de cette IA, et comment garder la maîtrise de la décision ?
Pour ne savoir plus :
https://artificialintelligenceact.eu/fr/l-acte/